Conditions générales de vente — LipsGlow

1. Identification du vendeur

La boutique LipsGlow est exploitée par AMAL CLOTHES, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 813 530 193.

• Siège social : 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg, France.
• SIRET : 813 530 193 00016.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR72 813530193.
• Adresse électronique de contact : lipsgloww@outlook.com.
• Téléphone du vendeur : 06 52 55 52 56.
• Marque exploitée sur le site : LipsGlow.

Les demandes relatives aux commandes, aux garanties et à l'exercice des droits du consommateur peuvent être adressées à l'adresse électronique ci-dessus ou par écrit au siège social. L'adresse du siège ne doit pas être présumée être le centre logistique de retour ; l'adresse de retour applicable est indiquée au client par le service après-vente.

2. Objet, clients concernés et documents contractuels

Les CGV s'appliquent aux ventes à distance réalisées par le vendeur auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles ne régissent pas automatiquement les transactions conclues à des fins exclusivement professionnelles ; celles-ci nécessitent des conditions appropriées.

Avant la validation de la commande, l'acheteur dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix total, aux coûts additionnels éventuels, aux moyens de paiement proposés, aux éventuelles restrictions de livraison, aux modalités de traitement des réclamations et aux garanties légales. Toute clause contradictoire avec une règle de droit impérative est réputée inapplicable dans la mesure de cette contradiction.

La version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion de sa commande. Les présentes CGV sont consultables librement et peuvent être sauvegardées ou imprimées par l'acheteur.

3. Produits et informations essentielles

La boutique commercialise notamment le dispositif cosmétique LipsGlow pour le rituel de soin des lèvres et du contour des yeux. Chaque fiche produit précise, selon les informations techniques du fabricant, la composition de l'offre, les fonctions annoncées, les variantes proposées, le prix, les équipements fournis et les précautions pertinentes.

Les visuels sont destinés à illustrer le produit. En cas de divergence substantielle entre l'illustration et la description contractuelle, le client est invité à demander des précisions avant de commander ; les droits résultant d'un défaut de conformité demeurent intégralement applicables.

LipsGlow est présenté comme un appareil de bien-être cosmétique, non comme un dispositif destiné au diagnostic ou au traitement d'une maladie. Les résultats esthétiques ne sont pas garantis. La lumière LED ne doit pas être dirigée vers les yeux ; pour le contour des yeux, seules les fonctions et modalités expressément prévues dans la notice du fabricant doivent être utilisées.

Le client doit prendre connaissance de la notice d'utilisation, des informations relatives à la chaleur et des contre-indications applicables. Aucune clause des CGV ne réduit l'obligation du vendeur de fournir un bien conforme et les informations de sécurité requises.

4. Disponibilité, présentation des offres et promotions

Les offres sont proposées tant qu'elles sont présentées à la vente sur le site, sous réserve de leur disponibilité réelle et des informations données au consommateur avant paiement. Les offres Solo et Duo correspondent aux quantités de produits précisées sur leur fiche respective ; le client vérifie la sélection au récapitulatif.

Si un produit commandé ne peut pas être livré selon les conditions convenues, le vendeur informe le client et lui propose une solution conforme à la législation applicable. Le consommateur conserve ses droits en cas de défaut ou de retard de livraison.

Les promotions, bons de réduction et avantages commerciaux sont soumis aux modalités annoncées lors de l'offre : période de validité, conditions d'utilisation, restrictions et éventuelles règles de cumul. Une réduction n'est appliquée que lorsqu'elle est effectivement reconnue et détaillée dans le récapitulatif de commande. Une remise annoncée mais techniquement indisponible doit être signalée au vendeur avant la conclusion de l'achat.

5. Formation de la commande et conclusion du contrat

Le consommateur sélectionne le produit, sa variante et sa quantité, les ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, prend connaissance des frais et du prix total puis choisit un moyen de paiement disponible. Jusqu'à la validation définitive, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

Avant la confirmation engageant le paiement, le site rappelle les éléments essentiels de la commande et fait apparaître clairement que cette confirmation emporte une obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Après validation et acceptation du paiement selon le mode utilisé, la commande fait l'objet d'un accusé ou d'une confirmation transmis par voie électronique sur un support durable, reprenant les informations légalement nécessaires, notamment la vente conclue et les conditions applicables. Le client doit renseigner une adresse électronique permettant de recevoir ces messages.

Le vendeur peut effectuer les contrôles légalement justifiés visant à prévenir la fraude ou à vérifier les éléments indispensables à l'exécution du contrat, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. Une anomalie doit être portée à la connaissance du client ; aucune stipulation ne permet au vendeur de se dégager unilatéralement et sans motif légal de ses obligations envers le consommateur.

6. Prix, taxes et frais annexes

Les prix proposés aux consommateurs sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication légale contraire explicite. Le montant définitivement dû est celui présenté dans le récapitulatif avant validation du paiement, incluant le coût des produits, les remises réellement applicables et les frais de livraison éventuels.

Les tarifs des produits peuvent évoluer pour l'avenir sans modification du prix convenu pour une commande déjà conclue. Les coûts additionnels connus sont communiqués avant la conclusion de la vente. Aucun supplément payant facultatif ne peut être imposé par une case précochée en méconnaissance de la loi.

Pour certaines destinations situées hors de l'Union européenne, des formalités, taxes d'importation ou frais douaniers peuvent s'appliquer. Les informations fournies avant la commande précisent, lorsqu'elles sont connues et légalement nécessaires, la prise en charge de ces coûts. Les dispositions impératives applicables aux taxes et à l'information du consommateur demeurent prioritaires.

7. Moyens et sécurité du paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés par le prestataire de paiement au moment de la commande. La boutique prévoit notamment la carte bancaire et PayPal, sous réserve de leur activation effective et des critères d'éligibilité applicables.

Une éventuelle proposition de paiement fractionné, notamment en quatre échéances via PayPal, est un service de paiement distinct soumis à la disponibilité du dispositif et à la décision du prestataire. Le vendeur ne garantit pas l'accès à une facilité de paiement pour tout client ni l'acceptation d'une demande de crédit ou de paiement fractionné.

Les transactions sont traitées par les services de paiement proposés dans le tunnel. Le vendeur ne demande jamais au client de transmettre ses données complètes de carte bancaire par courrier électronique. En cas de refus de paiement, le client peut contacter l'émetteur de la carte ou le prestataire ; la commande n'est pas réputée réglée tant que la transaction n'a pas été confirmée.

8. Pays desservis, tarifs et conditions de livraison

La livraison est proposée exclusivement aux destinations acceptées lors de la saisie de l'adresse de livraison dans le parcours de commande.

• France : livraison Standard gratuite sans minimum d'achat.
• Autres pays actuellement desservis : livraison Standard facturée 5,90 € au titre du profil de livraison actuel, sous réserve des informations effectivement affichées à la validation de la commande.

Le délai de livraison commercial annoncé est estimé à 5 à 10 jours ouvrés. La date ou le délai présenté puis convenu lors de la commande détermine l'engagement de livraison ; le caractère « estimé » d'une communication commerciale ne dispense pas le vendeur de ses obligations contractuelles et légales. À défaut de date ou délai convenu, le vendeur doit livrer sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le client est invité à fournir une adresse exacte et accessible ainsi que les informations nécessaires à la livraison. Le vendeur peut contacter le client en cas de difficulté matérielle d'acheminement. Le suivi éventuel est communiqué selon les informations de transport disponibles. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales, même lorsqu'il fait intervenir un prestataire logistique ou un transporteur.

9. Retard de livraison, livraison défaillante et transfert des risques

En cas de non-livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu, le consommateur peut, selon les conditions légales, mettre le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle de la vente, la résolution peut intervenir selon les règles particulières prévues par le Code de la consommation. Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.

Lorsque le vendeur organise le transport, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Une exception existe en cas de transporteur choisi par le consommateur en dehors des options proposées par le vendeur, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de colis non reçu, perdu, détérioré, incomplet ou non conforme, le client peut écrire à lipsgloww@outlook.com en mentionnant le numéro de commande et des éléments utiles. Un signalement rapide facilite l'enquête, mais ne peut supprimer les droits légaux du client par l'effet d'un délai contractuel arbitraire.

10. Droit légal de rétractation : délai et exercice

Pour une vente à distance à un consommateur, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai prend normalement naissance à la réception du dernier bien. Les modalités légales de calcul et de prolongation du délai s'appliquent.

Pour exercer ce droit sans devoir justifier sa décision, le client peut transmettre, avant l'expiration du délai, une déclaration claire et sans ambiguïté à lipsgloww@outlook.com, par courrier à AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg, France, ou utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Rétractation électronique depuis le 19 juin 2026 : pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, le vendeur doit proposer, sans frais, une fonctionnalité de rétractation facilement accessible, visible et disponible pendant la période légale. Le client peut consulter la page Rétractation. Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, le vendeur doit adresser un accusé de réception sur support durable incluant le contenu, la date et l'heure de l'envoi conformément aux textes applicables. L'exercice du droit par courrier ou e-mail reste possible ; le vendeur ne peut conditionner l'exercice légal à l'ouverture d'un compte client.

La notification d'une rétractation régulière ne dépend pas d'une autorisation préalable du vendeur. La charge de la preuve de son exercice incombe au consommateur, d'où l'intérêt de conserver une copie du message ou de l'accusé.

11. Retour des biens après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie ou remet le bien, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même l'article. Le vendeur communique sur demande les informations de retour appropriées ; l'adresse du siège social n'est pas nécessairement l'adresse du centre de retour logistique.

En cas de rétractation de convenance, les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé avant la vente, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si des dispositions impératives prévoient une autre solution.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les limites légales et sous réserve des informations précontractuelles obligatoires. Le droit légal de rétractation ne peut être supprimé au seul motif qu'un emballage de transport a été ouvert, ni être subordonné systématiquement à la conservation d'une boîte intacte.

Dans les hypothèses limitativement prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certaines ventes peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment des biens scellés, descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. L'application de cette exception suppose que toutes les conditions légales soient effectivement réunies ; elle ne découle pas automatiquement du seul contact avec les lèvres ou de l'ouverture de l'emballage.

12. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Pour la vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception par lui d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la vente, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition de ne pas lui occasionner de frais.

Un supplément payé par le consommateur pour un mode de livraison plus coûteux que le tarif standard proposé n'a pas à être remboursé au-delà du montant légalement exigible. Le régime des remboursements liés à une non-conformité, à un défaut de livraison ou à une résolution légale de la vente obéit à ses propres dispositions et ne saurait être réduit par les règles de la rétractation de convenance.

13. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces droits sont accordés sans supplément de prix et indépendamment de toute garantie commerciale facultative. Les modalités d'exercice figurent ci-dessous et peuvent être sollicitées à lipsgloww@outlook.com, auprès d'AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg.

Les opérations de réparation, de remplacement et de restitution relevant d'une garantie légale ne sont pas soumises à des frais qui seraient légalement à la charge du vendeur. Une politique commerciale de retour ou d'échange ne peut remplacer ni restreindre ces garanties.

En cas de difficulté, le client contacte le vendeur avec la référence de commande et une description factuelle du problème. Des photos peuvent être proposées pour faciliter le diagnostic sans être imposées comme une condition absolue à la reconnaissance des droits légaux.

14. Utilisation, sécurité et responsabilité

Le client s'engage à utiliser le produit de manière prudente, conformément à sa destination et à la notice fournie. Les zones sensibles du visage et les dispositifs chauffants nécessitent un soin particulier ; la lumière rouge du modèle concerné ne doit pas être dirigée vers les yeux. En cas d'inconfort, de douleur ou d'irritation, l'utilisation doit cesser. Les personnes concernées par des contre-indications doivent consulter les indications du fabricant et, si nécessaire, un professionnel de santé.

Le vendeur répond de l'exécution correcte du contrat de vente à distance conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, y compris en cas de recours à des sous-traitants, sans préjudice des cas limitativement prévus par la loi. Aucune stipulation ne vise à exonérer le vendeur de sa responsabilité pour les garanties légales, une faute lourde ou intentionnelle ou tout autre dommage dont l'exclusion de responsabilité serait interdite.

La force majeure est appréciée au regard des conditions légales applicables, notamment l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement légitime, les parties conservent les droits attachés à la suspension ou à la résolution éventuelle du contrat.

15. Réserve de propriété et risques

Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix dans la mesure permise par le droit applicable. La présente clause n'a pas pour effet de différer ou de modifier le transfert légal des risques dans les ventes aux consommateurs : ceux-ci sont régis par les règles rappelées à l'article 9 ci-dessus.

16. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, au traitement des réclamations et à la gestion des droits légaux sont traitées conformément aux règles applicables, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Le responsable de traitement pour les opérations dont il détermine les finalités est AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg, représentée pour les questions relatives aux données par Bery BADIANE. Les demandes relatives aux droits sur les données peuvent être envoyées à lipsgloww@outlook.com. Les finalités, durées de conservation, prestataires, transferts éventuels et modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les communications commerciales électroniques ne sont envoyées que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable. L'achat d'un produit ne vaut pas, à lui seul et dans tous les cas, autorisation générale de recevoir des messages publicitaires.

17. Propriété intellectuelle et fonctionnement du site

Les textes, visuels, éléments graphiques, noms commerciaux, logos et contenus présentés sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de tels éléments doit respecter les droits des titulaires concernés ; la vente d'un produit n'entraîne aucune cession automatique de droits sur les contenus du site.

Le vendeur prend des mesures raisonnables pour assurer l'accessibilité technique du service, sans exclure les interruptions nécessaires à la maintenance ou les incidents échappant légitimement à son contrôle. Ces interruptions ne peuvent priver le consommateur des recours légaux relatifs à une commande déjà conclue.

18. Réclamations, médiation de la consommation et litiges

Pour toute difficulté relative à une commande, le consommateur peut adresser une réclamation écrite au vendeur par e-mail à lipsgloww@outlook.com ou par voie postale à AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg. Il est recommandé de préciser la référence de commande, la nature de la difficulté rencontrée et la solution souhaitée.

Après une réclamation écrite restée sans issue satisfaisante, le consommateur a le droit d'accéder gratuitement à un mécanisme de médiation de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le professionnel doit désigner un médiateur compétent figurant sur la liste officielle de la CECMC et indiquer de manière visible son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet.

Information en attente de vérification par AMAL CLOTHES : les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par la société ne nous ont pas été communiquées lors de la rédaction de cette version. Elles doivent être ajoutées ici et sur les autres supports obligatoires avant la mise en conformité finale. Aucun organisme précis n'est présenté comme compétent sans confirmation de son mandat.

La réglementation européenne prévoit par ailleurs divers dispositifs d'information et de résolution extrajudiciaire, selon les situations transfrontières. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« ODR ») a fermé le 20 juillet 2025 ; aucune obligation de recourir à cette plateforme supprimée n'est présentée ici.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur résidant dans un autre État et des règles européennes de conflit de lois. Les litiges non résolus amiablement relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux textes applicables ; aucune clause n'impose au consommateur une juridiction territorialement incompétente en méconnaissance de ses droits.

20. Modification des CGV et dispositions finales

Le vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures, notamment pour tenir compte d'une évolution réglementaire, technique ou commerciale. Une version modifiée ne s'applique pas rétroactivement à une vente déjà conclue, sauf accord valable des parties ou texte impératif contraire.

Si une stipulation est jugée illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister et sans préjudice de la protection effective du consommateur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne constitue pas une renonciation définitive aux droits légalement prévus.